Lors du premier confinement, l’ordonnance du 25 mars 2020 a aménagé les délais d’instruction des autorisation d’urbanisme (Permis de Construire, Permis de démolir, Déclaration Préalable….) arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois...

La loi ASAP (Loi d’Accélération et de simplification de l’Action Publique) en date du 7 décembre 2020 modifie le régime de l’évaluation environnementale des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) et étend le champ de la concertation obligatoire à toutes les procédures PLU,...

Les POS (Plan d’Occupation des Sols) sont les ancêtres des PLU (Plan Local d’Urbanisme) et PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Pour rappel, la loi SRU du 13 décembre 2000 avait programmé la caducité des POS. La loi ALUR du 24 mars 2014 avait fixé la date du...