La loi ASAP (Loi d’Accélération et de simplification de l’Action Publique) en date du 7 décembre 2020 modifie le régime de l’évaluation environnementale des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) et étend le champ de la concertation obligatoire à toutes les procédures PLU, SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et cartes communales qui nécessitent une évaluation.
Les PLU et PLUI (Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux) sont donc soumis à une évaluation environnementale.
Plusieurs procédures doivent maintenant faire l’objet d’une concertation :
– la modification du SCOT et du PLU soumise à évaluation environnementale ;
– la mise en compatibilité du SCOT et du PLU soumise à évaluation environnementale ;
– l’élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale.
Toutes ces dispositions sont applicables depuis le 8 décembre 2020.
Loi ASAP : une nouvelle évaluation environnementale des PLU
